UE - Tunisie - ONGs : L’article 61bis du code pénal fait débat

Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH) a exhorté, le 14 décembre, l’UE à prendre position publiquement et clairement sur la nécessité, pour la Tunisie, de prendre des mesures immédiates afin d’améliorer ses performances en matière de droits de l’Homme.
Le Président du REMDH, Kamel Jendoubi  a rappelé que: “La Tunisie s’est engagée auprès de l’UE à ‘renforcer la démocratie et le pluralisme politique par une extension  de la participation à la vie politique et par le respect de tous les droits humains et libertés fondamentales’(1). Aucun de ces engagements n’a été tenu par les autorités tunisiennes, qui enregistrent l’un des plus mauvais scores de la région en ce qui concerne les droits de l’Homme. Pendant ce temps, l’UE reste silencieuse sur ces demandes au gouvernement tunisien. » 
L’organisation n’a constaté aucune avancée significative dans les domaines des droits de l’Homme couverts par les accords passés entre l’UE et la Tunisie. « Nous attendons de l’UE qu’elle prenne publiquement position sur les violations flagrantes, par la Tunisie, des accords qu’elle a passés avec l’UE », a déclaré Kamel Jendoubi.
Rappelons que la Tunisie a également gelé les subventions de l’UE destinées aux ONG de défense des droits de l’Homme dans le cadre de l’Initiative européenne pour les Droits de l’Homme et la Démocratie, et amendé le code pénal de telle sorte qu’il criminalise les activités de plaidoyer des ONGs liées aux relations entre l’UE et la Tunisie. Le 15 juin 2010, le Parlement tunisien a adopté un amendement à l’article 61bis du code pénal, autorisant à poursuivre et à emprisonner les défenseurs des droits de l’homme partenaires des organisations internationales et multilatérales, dont l’Union européenne (UE), pour peu qu’ils entreprennent de critiquer les autorités de leur pays.
Il criminalise « toute personne qui entretient, directement ou indirectement, des contacts avec des agents d’un pays étranger ou d’une organisation étrangère dans le but de les encourager à affecter les intérêts vitaux de la Tunisie et sa sécurité économique ».
L’adoption de cette loi intervient dans un contexte d’attaques et de campagnes de calomnies à l’égard des défenseurs des droits de l’homme dans la presse gouvernementale.