Cette charte fait écho à la Convention relative au statut des réfugiés (dite convention de Genève 1951), qui empêche d'« expulser ou refouler, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».
Encore faut-il, pour que cette protection s’applique, que Baghdadi Mahmoudi ait bien le statut de réfugié. Des membres du gouvernement, tel le ministre Mohamed Abbou, n’ont pas hésité à déclarer, justement, que la convention de Genève ne s’appliquait pas à Mahmoudi, en raison du paragraphe F de l’article 1 : « les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité (…) ; un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; [ou] qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».
En fait, explique Carole Lalève, porte-parole du Haut-commissariat des réfugiés des Nations Unies (HCR) en Tunisie, « ce n’est pas au gouvernement de décider si une personne a le statut de réfugié ou non. Puisque la Tunisie a signé la convention et qu’elle n’a pas d’instance nationale pour les réfugiés, c’est au HCR de déterminer ce statut ». Pour cela, les fonctionnaires onusiens tiennent compte du risque couru par la personne si elle retournait dans son pays, mais aussi, justement, des soupçons de crimes graves qu’elle aurait commis. Dans le cas de Mahmoudi, le risque pour sa vie est évident. Pour ses crimes, tout est encore à prouver. On n’en saura pas plus : le HCR refuse de donner des informations sur un cas individuel…
Mahmoudi avait déposé sa demande de refuge politique le 11 novembre 2011 auprès du HCR et attendait la décision finale. Il ne pouvait donc pas être expulsé. Adnène Manser, porte-parole de la présidence, a d’ailleurs confirmé que « le HCR avait demandé aux autorités tunisiennes de ne pas livrer Mahmoudi avant qu’il ait tranché sur sa demande de refuge politique conformément à la Convention de Genève ».
Il y a de toute façon bien d’autres lois internationales qui interdisaient d’extrader Mahmoudi. Notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dicte que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi (…) » et que « toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Justement, on est très loin de pouvoir dire, estime Human rights watch (HRW), que la Libye actuelle peut fournir de telles conditions judiciaires. « La délégation tunisienne qui est allée sur place pour évaluer ce point avait une composition trop partisane », nous a déclaré Amna Guellali, chercheuse pour HRW en Tunisie. « Sans compter qu’elle est restée un jour ou deux, bien trop peu de temps pour pouvoir évaluer le système pénal ».
Enfin, il suffit de penser à la Convention contre la Torture pour comprendre que l’extradition de Mahmoudi était parfaitement illégale. « Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture », y lit-on. « Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives ». N’est-il pas évident que c’est le cas dans la Libye d’après-guerre, où l’autorité ne contrôle qu’une partie du territoire ?
Comme pour donner immédiatement raison aux ONG internationales, les nouvelles de l’ancien dirigeant libyen ne sont pas rassurantes. En fait, il n’y en a aucune depuis le jour de son extradition, le 24 juin. La section de Human rights watch à Tripoli affirme que les autorités libyennes ne leur ont fourni aucune information sur l’endroit où est détenu Mahmoudi. Elle a demandé à pouvoir lui rendre visite, mais n’a pas reçu de réponse.
Son avocat Mabrouk Kourchid, qui est parti en Libye, n’a pas non plus rendre visite à son client ni même le localiser. Il affirme par ailleurs que plusieurs violations de ses droits ont déjà été commises : Mahmoudi aurait été drogué pour être transféré inconscient dans son pays natal et aurait déjà subi des blessures. Le gouvernement tunisien a démenti, mais sans fournir aucune preuve indiquant que le Libyen était traité correctement. Un tel manque de transparence de la part des deux Etats pousse à une seule conclusion. Comme le répétaient les ONG depuis des mois, la Libye actuelle est bien incapable d’assurer à l’ancien Premier ministre un traitement conforme aux critères internationaux.