L’ONG revient sur le premier procès pour torture du pays, le 12 avril, qui a accouché d’un verdict calamiteux.
 Elle démontre point par point les réformes nécessaires pour les procès à venir.

« Poursuivre efficacement les personnes coupables de torture exige un cadre judiciaire adéquat ainsi que la volonté politique d’en finir avec l’impunité », écrit Human Rights Watch dans son communiqué du 3 mai. Avant d’analyser en détail le récent procès de Abdallah Kallel et des autres responsables sécuritaires, pour démontrer en quoi le cadre judiciaire tunisien actuel n’est pas adéquat. En effet, malgré un faisceau de témoignages accablants, ce premier procès pour torture s’est terminé par un verdict catastrophique pour les droits humains. La cour d’appel militaire, le 12 avril 2012, a infligé seulement deux années de prison aux quatre accusés présents au procès.

 L’ONG internationale de défense des droits humains fait d’abord une critique politique : si Ben Ali, dans ce procès, a été jugé par contumace, c’est à cause du « manque de volonté politique, de la part des autorités tunisiennes, pour exiger l’extradition de Ben Ali d’Arabie saoudite ». De plus, rappelle l’ONG, « les autorités devraient aussi rechercher les quatre autres officiers qui ont été condamnés pour avoir usé de violences dans l’affaire de Barraket Essahel et dont on ignore où ils se trouvent ». Enfin, elle juge contraire aux critères internationaux la décision du juge d’instruction civil de renvoyer l’affaire devant un tribunal militaire.

 Trois autres failles apparaissent à travers l’analyse des textes de lois et des principes juridiques utilisés par les juges. D’abord, insiste HRW, « le droit pénal doit clairement refléter, pour les actes de torture, une notion de responsabilité des supérieurs qui réponde aux critères internationaux, et les tribunaux doivent l’appliquer ». C’est ce qu’on appelle la responsabilité du supérieur hiérarchique, « c’est-à-dire lorsqu’un supérieur avait, ou aurait dû avoir, connaissance du crime, mais n’a pas été capable de le prévenir, ou, après les faits, a manqué de remettre à la justice ceux qui l’ont perpétré ». Bref, si ce principe de responsabilité existait en droit pénal tunisien, Abdellah Kallel et les autres tortionnaires présumés n’auraient pas pu plaider qu’ils n’ont jamais pratiqué la torture directement. En tant que chefs, leur responsabilité serait automatiquement engagée.

 Par ailleurs le grand échec de ce procès réside dans le fait que les juges militaires n’ont pas pu, ou pas voulu, inculper les accusés pour torture, mais pour « violences envers les personnes » selon l’article 101 du code pénal. Ils n’ont pas tenu compte de l’article 101(2), qui prévoit jusqu’à huit ans de prison pour le crime de torture, car celui-ci n’avait pris effet qu’en 1999, alors que les faits remontent à 1991. C’est le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Or, analyse l’ONG, il faut « énoncer clairement qu’un acte, même s’il n’était pas punissable en vertu du droit pénal national à l’époque où il a été commis, était néanmoins pénalisé, soit en vertu du droit international, soit d’après les principes généraux du droit reconnus par la communauté des nations ». Ainsi, même en l’absence d’une loi tunisienne pénalisant la torture quand les faits ont eu lieu, le tribunal aurait pu inculper de torture les ex-responsables et donc les punir de huit ans de prison.

 Enfin, selon Human Rights Watch, « il faut rappeler qu’aucune prescription ne s’applique aux crimes les plus graves tels que la torture » en droit international. Or le 22 octobre 2011, le gouvernement provisoire a promulgué un amendement des dispositions du code pénal sur la torture, qui introduisait une période de prescription de 15 ans. En fait, dans l’affaire Kallel, le tribunal militaire a réussi à contourner la prescription, mais en utilisant un « truc », un article du Code de procédure pénale qui énonce que « la prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l'exercice de l'action publique hors celui qui résulte de la volonté du prévenu ». Comme « les victimes ne pouvaient pas porter plainte pendant ces 20 années, étant donné que les criminels présumés contrôlaient l’appareil de sécurité et la justice », le tribunal en a conclu que la prescription ne s’appliquait pas dans cette affaire. Pour ne pas avoir toujours à utiliser cette astuce, alerte HRW, la Tunisie devrait se mettre en conformité avec les traités internationaux en inscrivant clairement dans ses lois que les crimes graves ne sont jamais prescrits.