HRW : le nouveau projet de loi ne garantit pas l’indépendance de la justice

Proposé par oumzied le lundi 06 août 2012

La loi qui doit mettre en place l’Instance provisoire de la justice, à l’étude depuis peu à l’assemblée, recèle de nombreuses failles juridiques, dénonce la société civile internationale. Analyse de texte.

Le projet d’instance supérieure provisoire de la justice ne fait pas polémique qu’en Tunisie. L’ONG internationale Human rights watch (HRW) trouve aussi à redire au texte de loi présenté à l’assemblée dès le 27 juillet. Celui-ci « manque de protections contre le renvoi ou la mutation arbitraire des juges. L’Assemblée nationale constituante devrait corriger ce défaut avant d’adopter une loi qu’elle définit comme temporaire, mais qui pourrait avoir un impact durable », écrit ainsi Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord, dans un communiqué du 6 août.

La nouvelle « instance provisoire de la justice » est censée donner plus d’indépendance que le Conseil supérieur de la magistrature, qui sous Ben Ali n’était qu’un levier de l’exécutif pour intervenir sur le travail des juges. Un point positif de l’ébauche de loi, note HRW, est qu’elle rétablirait le droit des juges à faire appel des décisions de l’Instance provisoire de la justice auprès du Tribunal administratif, et cela conformément aux critères internationaux.

Des juges élus minoritaires dans les décisions disciplinaires

Pour le reste, on est loin du compte. Par exemple, déplore l’ONG, « cette proposition de loi est insuffisante sur le plan de la représentation des juges lorsqu’elle touche à un domaine de grande importance, celui de la discipline ». Selon le projet de loi, en effet,  le nouveau conseil serait formé de six membres élus directement par les juges et de cinq membres « de droit » (le président et le procureur général de la Cour de cassation; le procureur général chargé des affaires judiciaires; l’inspecteur général du ministère de la Justice; et le président du Tribunal immobilier). Parmi les six juges, il y aura deux juges de chacun des trois grades judiciaires. Mais si le conseil siège en tant que corps disciplinaire, seuls y prendront part les deux juges de même grade que le magistrat affrontant une sanction disciplinaire. A côté des cinq membres nommés par l’exécutif, les juges élus se retrouveraient donc très minoritaires pour les décisions disciplinaires.    

« En outre, le projet donnerait au Premier ministre le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de rejeter les décisions du conseil concernant les nominations, les promotions et les mutations de juges, prolongeant ainsi le contrôle effectif du pouvoir exécutif sur le judiciaire », critique Human rights watch. De plus, il « ne contient pas suffisamment de garanties pour la sécurité d’emploi des juges, un des piliers de l’indépendance de la Justice ».

Une loi trop floue pour protéger des anciennes dérives

Et l’ONG de rappeler qu’en vertu de la loi de 1967, « qui régit la plupart des aspects du système judiciaire et qui a encore besoin d’être remaniée », les mutations de juges étaient autorisées en cas de « nécessité de service ». Sous Ben Ali, cet article facilitait les mutations punitives des juges qui faisaient acte d’indépendance. Or le nouveau projet de loi contient des expressions « tout aussi vagues », permettant de transférer des juges « pour les besoins du service judiciaire ». 

De même, le projet de loi reste flou sur les fautes qui appellent des mesures disciplinaires. Du coup, si on se réfère sur ce point à la loi de 1967, on reste dans une situation où le conseil disciplinaire peut agir contre « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité ». Or, critique Human right watch, « sans précisions sur les fautes ni sur les sanctions correspondantes, cela laisse la porte ouverte à l’exécutif pour initier des procédures disciplinaires sur des motifs arbitraires ». Et l’ONG de conclure : « une justice indépendante est un pilier fondamental d’un gouvernement démocratique. L’assemblée devrait adopter de solides protections de l’indépendance de la justice ».

Zoé Deback